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Prévenir les discriminations liées à l’âge

Les personnes âgées peuvent être victimes de différences de traitement qui, dans certains cas, constituent des discriminations interdites par la loi. Le cas échéant avec un service public, n’hésitez pas à recourir aux dispositifs de médiation proposés. En dernier recours, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Sommaire

    Près d’un quart des personnes âgées de 65 ans ou plus disent rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits, selon une étude du Défenseur des droits.

    Reconnaître une discrimination

    Selon l’article L 225-1 du Code pénal, « ... constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement […] de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap […] de son âge, […], une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».

    Le fait, pour un particulier ou un professionnel, de moins bien traiter une personne âgée en raison de son âge constitue donc une discrimination. Celle-ci peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal) si :
    - elle repose sur l’un des critères interdits par la loi, dont l’âge et la perte d’autonomie ;
    - elle relève d’une situation prévue par la loi, à savoir la santé, le logement, les loisirs, etc.

    Rappel des droits fondamentaux

    Accès aux services

    Tous les usagers doivent avoir un accès égal au service public (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)
    La discrimination en matière d’accès aux biens et aux services privés peut consister à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service (public ou privé) ou à la subordonner à un critère discriminatoire (article 225-2 du Code pénal).

    Santé

    Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins (article L.1110-3 du Code de la santé publique).
    Toute personne doit bénéficier des soins les plus adaptés à son état de santé (article L.1110-5 du Code de la santé publique).

    Vie collective et citoyenne

    Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées (article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000).
    Le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle (article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000).
    Toute personne a le droit de circuler librement […] à l’intérieur d’un État (article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948).
    Chaque résident en Ehpad peut exercer son droit de vote, qu’il jouisse encore de son autonomie ou non.

    Logement

    La loi interdit tout refus de location pour l’un des motifs de discrimination visés par la loi. Les bailleurs ont l’obligation de fournir à leurs locataires un logement décent ne portant pas atteinte à la sécurité physique et la santé (article 1er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

    Pour signaler ou s’informer

    Vous avez été victime ou témoin d’une discrimination ou vous souhaitez vous renseigner sur vos droits ? Vous pouvez contacter gratuitement le Défenseur des droits.
    Par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.
    En rencontrant l’un des 550 délégués du Défenseur des droits, qui reçoivent gratuitement dans plus de 800 points d'accueil. Pour trouver un délégué près de chez vous, cliquez ici.
    En remplissant le formulaire en ligne « Saisir le Défenseur des droits ».
    Par courrier gratuit (sans affranchissement) à l’adresse :
    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris Cedex 07

    Pour en savoir plus sur les droits des personnes âgées et les recours possibles en cas de discrimination liée à l’âge, téléchargez la brochure éditée par le Défenseur des droits.

     

    Bon à savoir Bon à savoir

    Les organismes de service public mettent en place des dispositifs pour aider les usagers à connaître et à exercer pleinement leurs droits. Le « droit à l’erreur » permet par ailleurs de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné.

    Toute personne doit être informée des motifs de rejet d’une demande d’aide sociale ou de retrait d’une prestation. La décision doit aussi préciser les délais et les voies de recours possibles. En cas de litige, des actions de médiation sont mises en œuvre.

    Le saviez-vous ?

    Sur le site plus.transformation.gouv.fr, rubrique 7 « Vos avis sont pris en compte pour améliorer et simplifier nos démarches », vous pouvez partager votre expérience avec un service public et recevoir une réponse de l’administration. Les avis des usagers sont analysés pour définir les actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue.

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